L'incertitude autour de la pension néerlandaise demeure

Le changement de législation en 2022 sur la pension néerlandaise a créé une grande incertitude pour de nombreux retraités. Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?/p>

Incertitude autour de la législation sur les pensions

Avec l'introduction de la loi du 21 janvier 2022, plusieurs dispositions fiscales ont été renforcées, notamment l'exonération des pensions accumulées avant 2004. Auparavant, ces pensions étaient exonérées en vertu de l'article 39, §2, 2° CIR 1992. Toutefois, la nouvelle loi stipule que tous les paiements de pension sont imposables, indépendamment de la méthode d'accumulation. Cela a suscité l'inquiétude de nombreux pensionnés qui se sont retrouvés soudainement confrontés à des obligations fiscales supplémentaires.

Entrée en vigueur rétroactive et conséquences juridiques

L'un des aspects les plus controversés de la nouvelle loi est son effet rétroactif à partir de l'année de revenus 2021. Cela signifie que les prestations de retraite perçues à partir du 1er janvier 2021 sont soudainement devenues imposables. Cette modification a suscité une forte opposition et a donné lieu à un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt daté du 14 décembre 2023 (GwH 14 décembre 2023, 170/2023), la Cour a jugé que l'effet rétroactif de la loi n'était pas justifié et a donc annulé cette disposition législative. En conséquence, la loi modifiée n'entrera en vigueur qu'à partir du 7 février 2022, soit 10 jours après sa publication.

Exemption pour les paiements de pension avant le 7 février 2022

Concrètement, cela signifie que les paiements de pension effectués avant le 7 février 2022 continueront de relever des anciennes règles d'exonération. Les contribuables ont ainsi la possibilité de demander une exonération pour les prestations de pension étrangères accumulées dans leur prestation individuelle et finale entre le 1er janvier 2021 et le 6 février 2022. Cette exonération peut être demandée par le biais d'une opposition ou d'une demande d'exonération d'office.

Conseils fiscaux sur la facilitation fiscale et la double imposition

La législation modifiée ne s'applique que si la pension n'a pas fait l'objet d'une facilitation fiscale au moment où elle a été constituée. Cela signifie que la pension accumulée était imposable à l'époque, comme c'est souvent le cas pour les travailleurs frontaliers belges qui ont travaillé aux Pays-Bas. La Cour constitutionnelle reconnaît qu'il ne devrait pas y avoir de double imposition dans le cas d'une accumulation de pension sans facilitation. Cela a été confirmé lors de la préparation parlementaire de l'amendement législatif, de sorte que la Cour n'a pas annulé la disposition législative dans son intégralité, mais a seulement formulé une réserve. Un avocat fiscaliste vous donnera plus de conseils fiscaux sur votre situation spécifique.

Définitions et charge de la preuve de la facilitation fiscale

Toutefois, la définition de la "facilitation fiscale" reste floue. La Cour suprême a déclaré que cette notion devait être évaluée sur la base du droit fiscal belge. Si les primes de constitution de pension ont été considérées comme un avantage en nature imposable à l'époque, les avantages ultérieurs ne peuvent pas être imposés à nouveau en tant que revenus professionnels différés. Bien que la Cour constitutionnelle semble l'accepter, elle a encore fait référence à la facilitation fiscale aux Pays-Bas, ce qui crée à nouveau une incertitude. La charge de la preuve pèse donc lourdement sur les contribuables, qui doivent prouver que la constitution de leur pension il y a plusieurs décennies n'a pas fait l'objet d'une facilitation fiscale, ce qui est particulièrement problématique pour les pensions constituées avant 2004.

Conseil de votre avocat fiscaliste

En résumé, le terme "facilitation fiscale" n'est pas défini juridiquement et son application par la Cour constitutionnelle et la Cour suprême est ambiguë. La charge de la preuve remonte déraisonnablement loin dans le temps, ce qui ne contribue pas à la sécurité juridique. Toutefois, il est clair que la Cour reconnaît que les pensions complémentaires ne peuvent être imposées qu'une seule fois, soit au moment de l'acquisition, soit au moment du paiement.

Des conseils fiscaux et financiers pour vous personnellement.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou si vous avez bénéficié, entre le 1er janvier 2021 et le 6 février 2022, d'une prestation de pension susceptible d'être exonérée en Belgique, n'hésitez pas à prendre contact avec notre bureau. L'avocate fiscaliste Joke Brabants (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou Marian vanden Broeck (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) se feront un plaisir de vous fournir des conseils fiscaux et financiers spécialisés.